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Droits des nounous

Nouveau statut pour les nounous

 

Depuis le 1er janvier 2005, une convention collective nationale règle les rapports de travail entre les parents employeurs et les assistantes maternelles.

 

L’accueil par une assistante maternelle, salariée d’un particulier employeur, est le premier mode de garde individuel des enfants de moins de 6 ans.

Pour réglementer la situation de celles-ci, une convention collective nationale des assistantes maternelles, signée par la Fédération des particuliers employeurs (Fepem), la Cfdt, la Cftc, la Cgt, FO et le Snapaam, est entrée en application au 1er janvier 2005.

Cette convention fixe un nouveau cadre juridique, adapté aux spécificités de cette profession – notamment son exercice à domicile et la recherche du bien-être de l’enfant – et détermine les droits et obligations des employeurs et des professionnelles. Elle prévoit aussi la mise en place d’une formation professionnelle continue et d’un régime de prévoyance obligatoire géré par l’Ircem prévoyance.

 

Contrat de travail écrit

La convention impose l’obligation d’établir un contrat de travail écrit pour chaque enfant. Ce contrat doit contenir un certain nombre de mentions : la durée de la période d’essai, les périodes d’accueil et les horaires, le montant de la rémunération de l’assistante maternelle et des indemnités d’entretien, les dates habituelles de congés payés…

Si un contrat de travail a déjà été conclu avec l’assistante maternelle, vous devez y ajouter un avenant tenant compte des nouvelles dispositions.

 

Mensualisation

Le contrat doit prévoir – depuis le 1er janvier 2005 pour les contrats en cours – le nombre de semaines d’accueil dans l’année, le nombre de jours par semaine et les horaires journaliers (9 heures, et un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum).

La durée de l’accueil ainsi prédéterminée permet de calculer le salaire mensuel de base.

Les absences de l’enfant lors des périodes d’accueil prévues au contrat donnent lieu à rémunération intégrale.

Le salaire n’est pas dû à l’assistante maternelle :

– lorsque l’absence de l’enfant est due à une maladie et ne dépasse pas 14 jours consécutifs ou 10 jours d’accueil annuels ;

– en cas d’hospitalisation de l’enfant.

 

Rémunération régulière

Quelles que soient la durée d’accueil et la répartition des semaines dans l’année, le parent verse une rémunération identique répartie sur 12 mois. Toutes les heures d’accueil sont rémunérées.

Depuis le 1er janvier 2005, le salaire brut de base ne peut être inférieur à 2,14 €uros. Lorsque des heures non prévues au contrat sont effectuées, il y a lieu de rémunérer ces heures complémentaires au taux normal jusqu’à la 45 €uros de heure. Au-delà, le salaire est majoré selon un taux fixé par les parties.

 

Congés payés

L’assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué (entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante).

C’est au parent qu’il appartient de fixer la date de ses congés. Toutefois, des règles particulières sont prévues lorsque l’assistante maternelle garde plusieurs enfants de familles différentes.

 

Rupture du contrat

L’arrêté d’extension (d’application) de la convention a exclu la disposition selon laquelle les indemnités de rupture ne sont pas à verser lorsque le contrat est rompu en raison du retrait ou de la suspension de l’agrément.

A côté de cette convention, un projet de loi sur le statut des assistantes maternelles est en cours de discussion devant le Parlement. Il doit notamment définir les conditions d’attribution et de renouvellement des agréments nécessaires à l’exercice de ce métier ainsi que la durée et les modalités de formation de ces professionnelles.

 

Pour en savoir plus, veuillez cliquer sur le lien dessous s’il vous plaît :

Article parue dans la presse du 16 novembre 2012

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