Le contrat de travail des personnes à domicile
La famille qui emploi une personne à domicile doit conclure avec elle un contrat de travail pour chaque enfant qui lui est confié.
Il sera établi en deux exemplaires datés, paraphés et signés par les deux parties. Le contrat de travail doit être établi à l’embauche. En cas de modifications ultérieures, il faudra rédiger un avenant au contrat de travail.
Le contrat doit stipuler :
– Le numéro d’agrément de l’employée à domicile, en l’occurrence l’assistante maternelle.
– Le contrat d’assurance responsabilité civile souscrit par l’employée à domicile, couvrant sa responsabilité professionnelle pour les dommages subis et causés par les enfants, de même que la garantie d’assurance automobile si l’employée à domicile doit prendre son véhicule avec votre enfant.
– Le nom et la date de naissance de votre enfant.
– Le type de contrat de travail: CDI, CDD (préciser la durée)
– La date de l’embauche et la durée de la période d’essai.
– La répartition du nombre d’heures travaillées par semaine ou par mois tout au long de la durée du contrat.
– Le jour de repos habituel dans la semaine ainsi qui les semaines de congés payés qui auront été décidées à l’avance.
– Les conditions de rémunérations et les dates auxquelles le salaire devra être versé.
– La durée de préavis qui devra être respectée en cas de rupture du contrat.
Devront être annexés au contrat de travail quelques documents comme:
– L’autorisation pour l’employée à domicile de se déplacer avec l’enfant dans son véhicule
– Les photocopies du carnet de santé, plus précisément les bulletins de vaccinations, ou autres documents relatifs à sa santé (protocoles, etc.).
– La liste des personnes qui auront l’autorisation de récupérer l’enfant chez l’employée à domicile (préciser leurs noms et leurs coordonnées).
– La liste de personnes à prévenir en cas de problème ou d’urgence et si les parents sont absents.
– Les coordonnées du médecin traitant qui suit régulièrement l’enfant.
Si l’enfant est accueilli maximum 3 jours par semaine par votre l’employée à domicile, la période d’essai ne peut dépasser 3 mois. Si votre employée à domicile accueille votre enfant 4 ou 5 jours par semaine, cette période est ramenée à 2 mois maximum.
La période d’adaptation peut être intégrée à cette période d’essai mais elle ne doit pas dépasser un mois.
Si vous bénéficiez du complément libre choix du mode garde de la Paje, vous devez accomplir les démarches suivantes :
– Vous devez déposer une demande de complément de libre choix du mode de garde de prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) que vous trouverez sur le site de la CAF ou de la MSA. C’est le formulaire Cerfa n° 12323*02. Si vous remplissez bien les conditions, la CAF ou la MSA le transmettra à votre URSSAF en vue de votre immatriculation de votre statut de particulier employeur. Vous recevrez en retour votre numéro d’immatriculation ainsi qu’un identifiant et un mot de passe pour déclarer en ligne à l’URSSAF les salaires versés votre employée à domicile. Si vous ne pouvez pas avoir accès à internet, vous pouvez commander un carnet de volets sociaux qui vous permettra de faire vos déclarations par la poste. Vous trouverez ce bon de commande sur votre notification.
– Vous devez vous inscrire sur le site de l’URSSAF.
– Vous devez déclarer chaque mois le salaire versé à votre employée à domicile. L’URSSAF se chargera de calculer la part des cotisations versées par l’employeur ou par la CAF ou la MSA. Votre employée à domicile reçoit chez elle son bulletin de salaire. Les cotisations que vous devrez verser seront prélevées sur votre compte bancaire.
ATTENTION:
Pour bénéficier de la Paje, la rémunération journalière de l’employée à domicile ne doit pas dépasser 5 fois le Smic horaire, soit 46,10 € par jour depuis le 1er janvier 2012.
Si vous ne bénéficiez pas du complément libre choix du mode de garde de la Paje, voici les démarches que vous devrez accomplir:
Si vous embauchez pour la première fois une employée à domicile, vous devrez déclarer votre statut d’employeurdans les huit jours suivants l’embauche et ainsi demander votre immatriculation comme employeur auprès de l’URSSAF de votre domicile. Tous les trois mois, l’URSSAF vous enverra une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter (nombre de jours d’accueil au cours du trimestre écoulé, salaire net trimestriel versé) qui servira à calculer les cotisations.
Vous devrez renvoyer cette déclaration au plus tard :
• le 31 janvier de l’année en cours pour les mois d’octobre, novembre et décembre (4°trimestre) de l’année précédente.
• le 30 avril de l’année en cours pour les mois de janvier, février et mars (1°trimestre) de la même année,
• le 31 juillet pour les mois d’avril, mai et juin (2°trimestre).
• le 31 octobre pour les mois de juillet, août et septembre (3°trimestre).
En cas de retard, une pénalité de 7.50 euros vous sera facturée.